Marchés publics : journaux habilités

Le droit des marchés publics en France regroupe la réglementation relative à la commande publique. En France, les marchés publics sont soumis à des règles, qui figurent dans le code des marchés publics. Ce dernier impose aux acheteurs d’assurer une publicité suffisante et efficace, auprès des personnes intéressées

Les conditions d’habilitation.

Les conditions à réunir pour se voir habilité sont assez nombreuses :

L’habilitation concerne exclusivement « les journaux d’information générale, judiciaire ou technique » qui sont inscrits à la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) « paraître régulièrement au moins une fois par trimestre (…) », mais la condition 3 du régime de la loi de 1955 oblige à une périodicité au moins hebdomadaire ;

« faire l’objet d’une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, à un prix marqué ayant un lien direct avec les coûts (…) ». La condition 5 de la loi de 1955 vient compléter de «avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés à la publicité, aux annonces judiciaires et légales et aux annonces classées sans que ces dernières excèdent la moitié de la surface totale » n’être assimilables, malgré leur apparence de journaux ou de revues qu’elles pourraient présenter, à aucune des publications visées sous les catégories suivantes » : entre autres, feuilles d’annonces, catalogues, almanachs, publications ayant pour objet principal la recherche ou le développement des transactions d’entreprises commerciales, industrielles etc.., publications ayant pour objet d’informer sur la vie interne d’un groupement quelle que soit sa forme juridique ou constituant un instrument de publicité ou de propagande pour celui-ci, publication dont le prix est compris dans une cotisation à une association ou à un groupement quelconque. justifiant d’une « diffusion atteignant le minimum fixé par décret (…) en fonction de l’importance de la population du département ou de ses arrondissements » Ces minima de diffusion ont été fixés par le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955, modifié depuis lors (en annexes 6 et 7, le décret d’origine et la version consolidée de ce texte). Le décret de 1955 est un texte assez long puisque les minima sont fixés par département et par arrondissement, un journal pouvant être habilité soit pour la totalité d’un département, soit pour un ou plusieurs des arrondissements.