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Marchés publics : Mairies, communautés de communes
Sont soumis au code des marchés publics :
Mairie , obligations de publicité pour :
- MARCHÉ PUBLIC
- DÉLÉGATION SERVICE
- affermage
- concession
- gestion et exploitation
- ENQUÊTE PUBLIQUE liées à l’URBANISME
(- Loi SRU (décret n°2001-260 du 27.03.2001) :PLU, CARTE COMMUNALe, Zonage d’assainissement )
- MARCHÉ PUBLIC
- DPU - Droit de Préemption
- Droit de Préemption Urbain
- Droit de Préemption Commercial
- ENQUÊTE PUBLIQUE –VOIRIE
(cf Enquêtes d’aliénation de chemins/déclassement voirie,…)
Centres communaux d’Action Sociale (CCAS) , obligations de publicité pour :
Les foyers logements (EPHAD), Maison d’Accueil pour Personnes Agées (MAPA), construction ou réhabilitation de logements
- MARCHÉ PUBLIC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES – COMMUNAUTÉ D’AGGOMERATION - COMMUNAUTÉ URBAINE,
obligations de publicité pour :
EPCI (établissements Publics de Coopération intercommunale) Ces structures ont été mises en place par la Loi Chevènement (07.1999) Domaine de compétences obligatoires ou optionnel : développement économique/aménagement/équilibre social de l’habitat/voirie/assainissement/eau potable/environnement/équipements culturels et sportifs On compte en France :
- - 2 393 Communautés de Communes
- - 171 Communautés d’Agglomérations
- - 7 Communautés Urbaines
- MARCHÉ PUBLIC
- DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLICDÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Secteurs d’activité :
Autres services communautaires , sociaux et personnels. | Eau collectée et purifiée. | Equipement de sécurité , de lutte contre l'incendie, de police et de défense. | Equipement de transport et produits auxiliaires pour le transport | Equipement minier, équipement pour l'exploitation de carrières, matériel de construction. | Equipements de laboratoire, d'optique et de précision (excepté les lunettes). | Equipements et appareils de radio, de télévision, de communication, de télécommunication et équipements connexes. | Imprimés et produits connexes. | Instruments de musique, articles de sport, jeux, jouets, articles pour artisanat, articles pour travaux artistiques et accessoires. | Logiciels et systèmes d'information. | Machines agricoles. | Machines industrielles. | Machines, appareils, équipements et consommables électriques ; éclairage. | Machines, matériel et fourniture informatique et de bureau , excepté les meubles et logiciels. | Matéraiux et structures de construction; produits auxiliaires pour la construction (à l'exception des appareils électriques). | Matériels médicaux, pharmaceutiques et produits de soins personnnels. | Meubles (y compris les meubles de bureau), aménagements, appareils électroménagers (à l'exclusion de l'éclairage) et produits de nettoyage. | Produits alimentaires, boissons, tabac et produits connexes. | Produits chimiques. | Produits en cuir et textiles, matériaux en plastique et en caoutchouc. | Produits pétroliers, combustibles, électricité et autres sources d'énergie. | Services agricoles, sylvicoles, horticoles, d'aquaculture et d'apiculture. | Services aux entreprises : droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité | Services d'appui et services auxiliaires dans le domaine des transports, services des agences de voyage. | Services d'architecture , services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection. | Services d'enseignement et de formation. | Services d'hôtellerie , de restauration et de commerce au détail. | Services d'installation (à l'exception des logiciels). | Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement. | Services de l'administration publique, de la défense et de la sécurité sociale. | Services de recherche et développement et services de conseil connexes. | Services de réparation et d'entretien. | Services de santé et services sociaux. | Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui. | Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets). | Services des postes et télécommunications. | Services financiers et d'assurance. | Services immobiliers. | Services publics. | Services relatifs à l'industrie du pétrole et du gaz. | Services récréatifs, culturels et sportifs. | Travaux de construction. | Vêtements, articles chaussants, bagages et accessoires.
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