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Marchés publics : réglementation des prix des annonces légales
Sont concernées :
- La vie des sociétés
- Les Marchés publics
- Les enquêtes publiques
- La délégation de services publics
- Les publications judiciaires
- Les ventes judiciaires
La loi concernant les annonces légales et judiciaires est datée du 04 janvier 1955. Elle dispose que pour chaque département, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées dans un journal habilité.
Une commission d'habilitation, placée sous le contrôle de l'autorité préfectorale, se réunit tous les ans pour étudier et arrêter la liste des journaux pour l'année suivante. Le prix des annonces légales est fixé en même temps que la liste des journaux habilités par arrêté du préfet sur avis de la commission.
La mise à jour des tarifs est ainsi réalisée chaque année et publiée par arrêté préfectoral applicable à compter du 01 janvier dans chacun des départements.
Le tarif de facturation applicable est alors le dernier tarif publié par arrêté préfectoral.
Les annonces légales sont facturées à "la ligne" ou "au millimètre" selon des conditions rigoureuses prévues par la loi. Le prix de la ligne ou du millimètre est identique pour tous les journaux habilités d’un même département, quel que soit l’interlocuteur choisi pour publier l'annonce.
Secteurs d’activité :
Autres services communautaires , sociaux et personnels. | Eau collectée et purifiée. | Equipement de sécurité , de lutte contre l'incendie, de police et de défense. | Equipement de transport et produits auxiliaires pour le transport | Equipement minier, équipement pour l'exploitation de carrières, matériel de construction. | Equipements de laboratoire, d'optique et de précision (excepté les lunettes). | Equipements et appareils de radio, de télévision, de communication, de télécommunication et équipements connexes. | Imprimés et produits connexes. | Instruments de musique, articles de sport, jeux, jouets, articles pour artisanat, articles pour travaux artistiques et accessoires. | Logiciels et systèmes d'information. | Machines agricoles. | Machines industrielles. | Machines, appareils, équipements et consommables électriques ; éclairage. | Machines, matériel et fourniture informatique et de bureau , excepté les meubles et logiciels. | Matéraiux et structures de construction; produits auxiliaires pour la construction (à l'exception des appareils électriques). | Matériels médicaux, pharmaceutiques et produits de soins personnnels. | Meubles (y compris les meubles de bureau), aménagements, appareils électroménagers (à l'exclusion de l'éclairage) et produits de nettoyage. | Produits alimentaires, boissons, tabac et produits connexes. | Produits chimiques. | Produits en cuir et textiles, matériaux en plastique et en caoutchouc. | Produits pétroliers, combustibles, électricité et autres sources d'énergie. | Services agricoles, sylvicoles, horticoles, d'aquaculture et d'apiculture. | Services aux entreprises : droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité | Services d'appui et services auxiliaires dans le domaine des transports, services des agences de voyage. | Services d'architecture , services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection. | Services d'enseignement et de formation. | Services d'hôtellerie , de restauration et de commerce au détail. | Services d'installation (à l'exception des logiciels). | Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement. | Services de l'administration publique, de la défense et de la sécurité sociale. | Services de recherche et développement et services de conseil connexes. | Services de réparation et d'entretien. | Services de santé et services sociaux. | Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui. | Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets). | Services des postes et télécommunications. | Services financiers et d'assurance. | Services immobiliers. | Services publics. | Services relatifs à l'industrie du pétrole et du gaz. | Services récréatifs, culturels et sportifs. | Travaux de construction. | Vêtements, articles chaussants, bagages et accessoires.
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