Quels dispositifs favorisent l'accès des PME aux marchés publics ?

Les marchés publics constituent un des leviers utiles au développement des entreprises. Ainsi, les politiques de soutien aux petites et moyennes entreprises comprennent régulièrement des dispositifs destinés à leur faciliter l'accès à la commande publique.

Depuis 2006, le code des marchés publics intègre des mesures favorables aux PME, comme la passation des marchés en lots séparés, ou la suppression de l'obligation de fournir des références similaires au marché proposé. De plus, les acheteurs doivent rendre compte des commandes passées aux PME. Ces mesures sont détaillées aux articles 6.1, 10.2.3 et 14.2 de la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code des marchés publics.

C'est aussi pour faciliter l'accès des PME aux marchés publics que l'État s'est engagé à réduire ses délais de paiement, avec une augmentation des intérêts dus en cas de retard. Le décret n°2008-407 du 28 avril 2008 abaisse ainsi à 30 jours (au lieu de 45) le délai global de paiement prévu par l'article 98 du code des marchés publics. Les collectivités territoriales vont appliquer progressivement ce délai, selon le calendrier mis en place par l'article 33 du décret n°2009-1355 du 19 décembre 2008.

Le renforcement de l'accès des PME aux marchés publics est également un des objectifs du Small business Act européen, adopté le 25 juin 2008 par la Commission européenne. À travers la création du statut de société privée européenne, ce plan entend favoriser une Europe des entrepreneurs et rendre les administrations publiques plus réactives. Il préconise notamment un allègement des exigences imposées par les pouvoirs adjudicateurs dans le cadre des procédures d’attribution de marchés.

Sur ce modèle, l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) instaure en France un dispositif expérimental pour une période de cinq ans incitant les acheteurs publics à traiter de façon préférentielle les PME innovantes, ou à leur réserver une part de leurs marchés publics, en matière de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques. Cette mesure est mise en application par le décret n°2009-193 du 18 février 2009. La Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services propose une rubrique sur l'innovation et les marchés publics.

Le plan de relance de l'économie annoncé fin 2008 comprend des mesures favorables aux entreprises titulaires de marchés publics : il s'agit notamment d'augmenter les avances sur marché et de réduire les délais de paiement des collectivités locales.

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Enfin, pour favoriser l’accès des PME à la commande publique, le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 (art. 17) facilite la constitution de groupements conjoints d’entreprises. Ce texte fait l'objet d'une fiche explicative sur le site du ministère de l'Économie.

Le ministère de l'Économie a ouvert en novembre 2008 une place de marché interministérielle en ligne. Une simple inscription permet aux entreprises de consulter les annonces de marchés publics, de télécharger les dossiers de consultation et de répondre aux appels d'offres.